LA DOMICILIATION EN QUELQUES MOTS
En France, il s’agit d’une obligation légale pour les entreprises comme pour les associations (décret 85-1280 du 05/07/1985).
La domiciliation d’une entreprise consiste à donner une adresse administrative et fiscale à son siège social ou à un établissement secondaire, c’est ce que l’on appelle la domiciliation commerciale. Cela permet, d’un point vue administratif, d’identifier l’entreprise.
Lorsqu’une entreprise choisit de se domicilier dans un centre d’affaires, un contrat de domiciliation est établi, elle est alors immatriculée au registre du commerce avec l’adresse du centre d’affaires
